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Mesures en faveur du pouvoir d’achat

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Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Urgence économique et sociale : la loi prévoyant des mesures en faveur du pouvoir d’achat a été promulguée. Prime exceptionnelle, revalorisation de la prime d’activité, exonération de hausse de la CSG, défiscalisation des heures supplémentaires… la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée le 24 décembre pour permettre de répondre à l’urgence économique et sociale. Après l’annonce par le Président de la République, le 10 décembre, d’un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat, le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour en assurer la mise en œuvre. Ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre a ensuite été examiné puis définitivement adopté par le Parlement a été le 21 décembre. La loi elle même a été promulguée le 24 décembre et publié au JORF le 26 décembre : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Une loi pour répondre à l’urgence économique et sociale

Le détail des mesures de la loi :

  • Prime exceptionnelle : Totalement défiscalisée (impôts, charges sociales, CSG-CRDS), jusqu’à 1 000 euros, pour les salariés qui gagnent moins de trois fois le smic. Versée librement par l’entreprise dans des conditions simples et lisibles.
  • Heures supplémentaires : Défiscalisation, en plus d’une suppression de cotisations, afin que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés soit maximal. Le gain s’élèvera à 400 euros/an en moyenne.
  • Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité : Afin de mettre en œuvre la mesure de soutien au pouvoir d’achat annoncé par le Président de la République, le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du Smic. Ajoutée à la revalorisation du Smic qui entrera en vigueur au 1er janvier, la hausse dépassera les + 100 euros supplémentaires pour un célibataire sans enfant. Dès le 5 février 2019, la prime sera versée pour compléter le salaire de janvier. Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui tient compte de l’ensemble des revenus du foyer. Utiliser la prime d’activité permet aussi d’inclure les indépendants et les fonctionnaires dont les rémunérations sont proches du smic. Une baisse des cotisations salariales serait moins juste et, à ce titre, a déjà été censurée par le conseil constitutionnel. Le nombre de foyers éligibles passera de 3,8 millions à 5 millions. « Notre objectif est d’accroître le pouvoir d’achat des foyers de la classe moyenne et dans ce contexte, prendre en compte l’ensemble des revenus est un sujet de justice sociale ». Tous les célibataires sans enfant qui touchent moins de 1 560 euros net verront leur revenu augmenter de 100 euros . Tous les célibataires avec un enfant touchant jusqu’à 2 000 euros net, percevra également 100 euros. Un couple (dont l’un gagne le Smic et l’autre 1 750 euros) avec deux enfants à charge verra ses revenus augmenter de 200 euros. CSG/retraités Près de 70 % des retraités seront exonérés de la hausse de CSG de 1,7 point qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2018. Cette exonération concernera les retraités dont les revenus de pensions pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019 (revenu fiscal de référence pris en compte : 22 350 €). Concrètement, pour les personnes concernées (3,8 millions de foyers de retraités, soit environ 5 millions de retraités), la CSG repasse de 8,3 % à 6,6 % en 2019. Néanmoins, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019.

Le coût des mesures annoncées par le Président de la République devraient s’élever autour de 10 milliards d’euros.

Voir le financement des mesures sur gouvernement.fr.

SOURCE : https://www.economie.gouv.fr/mesures-pouvoir-dachat

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