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Panorama des nouveautés applicables aux employeurs en droit social

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Panorama des nouveautés applicables aux employeurs en droit social au 1er janvier 2019

(article de la CCI 95)

Qu’est-ce qui a changé, au 1er janvier 2019, en matière de titres restaurant ? Indemnités de stage ? Salaire minimum des apprentis ? Aide unique à l’apprentissage ?

Titres restaurant

La délivrance de titres-restaurant permet aux salariés bénéficiaires de prendre leurs repas à l’extérieur de l’entreprise sous conditions.

L’employeur peut mettre en place ce système de restauration sous conditions et prendre en en charge une partie du prix du repas.

Cette participation patronale est  exonérée de cotisations de Sécurité sociale si deux conditions sont remplies :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • ne pas dépasser 5,52 € en 2019.

Indemnité de stage

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel ou, à défaut, par décret.

Le montant horaire de la gratification doit être au moins égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,75 €.

Le montant de la gratification se calcule tous les mois en fonction des heures réelles effectuées.

L’entreprise peut également opter pour un lissage de la gratification.

Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement.

Salaire minimum des apprentis

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salaire minimum applicable aux apprentis est fixé de la manière suivante :

 

Age 1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 27 % du SMIC 39% du SMIC 55 % du SMIC
18 à 20 ans 43 % du SMIC 51 % du SMIC 67 % du SMIC
21 à 25 ans 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78 % du SMIC
26 ans et plus 100 % du SMIC 100 % du SMIC 100 % du SMIC

 

Aide unique à l’apprentissage

La nouvelle aide à l’apprentissage concerne

  • les employeurs de moins de 250 salariés ;
  • les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 ;
  • la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Son montant est fixé comme suit :

 

Année d’exécution du contrat d’apprentissage Montant
1ere année 4 125 euros
2ème année 2 000 euros
3ème année 1 200 euros

Pour aller plus loin

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