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Compte personnel de formation (CPF)

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Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

De quoi s’agit-il ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Il recense :

  • les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale. Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site : moncompteactivite.gouv.fr

  • Où s’adresser ?

Par téléphone : 02 41 19 22 22 Du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé)

Par messagerie : Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

 

Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que :

  • l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
  • et que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

 

A retenir:


Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »

 

  • Conversion des heures en euros et alimentation du compte personnel de formation en euros : 500 € par ans dans la limite de 5 000 €.
  • Application numérique au second semestre pour consulter sur son smartphone ses droits, choisir l’organisme de formation et la formation éligible.
  • Toutes les certifications inscrites dans les répertoires nationaux (diplômes, titres, CQP, certifications, habilitations) sont éligibles.

La loi du 5 mars 2014 a créé le Compte Personnel de Formation. Il s’est substitué au Droit Individuel à la Formation – DIF – depuis le 1er janvier 2015.

Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION est un dispositif universel, individuel et intégralement transférable

  • chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) dispose d’un compte personnel dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite
  • il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié comme demandeur d’emploi)
  • une personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle, quelle que soit sa situation (changement d’entreprise ou perte d’emploi)

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos collaborateurs disposent donc d’un CPF et peuvent être amenés à formuler des demandes de formation à ce titre.

 

Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION se réalimente au fur et à mesure de sa consommation

24 heures par an pour les salariés à temps plein jusqu’au premier seuil de 120h, puis 12h par an.

48 heures par an dans la limite de 400 heures pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

  • Le Compte Personnel de Formation est plafonné à 150 heures
  • Les heures sont créditées chaque année par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). L’inscription de ces heures se fait au cours du 1er trimestre suivant l’année d’acquisition.

 

Le financement du COMPTE PERSONNEL DE FORMATION repose sur une contribution CPF de l’employeur

  • Si l’entreprise a un effectif de 11 salariés et plus, celle-ci doit affecter 0,2% de sa masse salariale brute au financement du CPF.

Les entreprises de moins de 10 salariés ne versent pas de contribution CPF mais les salariés concernés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF gérés par l’OPCA.

SOURCE : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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