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Nouveau code de la commande publique

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Nouveau code de la commande publique, en vigueur au 1er avril 2019

Article BNP PARIBAS

Une codification à droit constant

Jusqu’à aujourd’hui, le droit de la commande publique était régi par une trentaine de textes législatifs et réglementaires disséminés. La codification était donc nécessaire afin de simplifier et de moderniser le droit de la commande publique. Depuis la publication au Journal Officiel (JO) du 5 décembre 2018 de l’ordonnance n°2018-1074 (partie législative) et du décret n°2018-1075 (partie réglementaire), le droit de la commande publique est compilé dans un code unique qui comprend 1 747 articles. Il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire que ce nouveau Code de la commande publique (CCP) rassemble les textes existants sans modification des règles juridiques existantes , même si des modifications sont opérées afin d’améliorer la cohérence rédactionnelle des textes ou encore d’assurer le respect de la hiérarchie des normes.

Le code intègre également certaines règles issues de la jurisprudence. Vous trouverez la version consolidée de ce code sur Legifrance. La DJA (Direction des Affaires Juridiques) a, par ailleurs, rédigé une fiche synthétique qui présente le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés.

Quelques ajustements tenant compte de la jurisprudence

Voici quelques articles codifiant les jurisprudences administratives bien établies :

  • Définition de l’offre anormalement basse (article L. 2152-5) : une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L’acheteur public doit mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de détecter ces offres et de les rejeter.
  • Définition des biens de retour, des biens de reprise et des biens propres dans le cadre d’un contrat de concession de travaux ou de la gestion d’un service public (article L. 3132-4). Ainsi, par exemple, les biens de retour sont les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public.
  • Rappel des conditions de modification (articles L. 3135-1 et L. 3135-2) et de résiliation unilatérale (article L. 3136-1 et suivants) d’un contrat administratif par une autorité concédante. Ainsi, notamment, le concessionnaire a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat lorsque l’autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif.
  • Liste des situations où des contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 3121-6) , dont les situations d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve l’autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, à la condition, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général et, d’autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.

Vers des marchés publics plus accessibles

En parallèle de cette codification, un décret en date du 24 décembre 2018 apporte son lot de mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret, soit le 26 décembre 2018. À titre expérimental et pour une période de trois ans, les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics inférieurs à 100 000 € HT sont supprimées pour les achats innovants. Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. Ce dispositif n’est pas limité aux achats innovants auprès de PME, comme cela avait été un temps évoqué : toutes les entreprises proposant un service ou un produit innovant sont concernées, quelle que soit leur taille.

Deux aménagements en faveur des PME

Pour les marchés publics passés par l’État uniquement et lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME (c’est-à-dire une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) : Le taux minimal du montant des avances passe de 5% à 20% ; Le taux de la retenue de garantie diminue : il est ramené de 5% à 3%.

Un prix révisable pour les marchés soumis à d’importants aléas

Un marché public est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés publics ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires.

Les PME concernées par la facturation électronique depuis le 1er janvier 2019

Les entreprises de 10 salariés et plus travaillant pour un acteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…) doivent le facturer en format dématérialisé depuis le 1er janvier 2019. Les grandes entreprises et les ETI sont déjà soumises à cette obligation, respectivement depuis 2017 et 2018. En 2020, toutes les entreprises seront concernées. Pour tout savoir sur la facturation électronique, lisez notre article Facture électronique : mode d’emploi pour dématérialiser vos factures.

D’autres nouveautés à venir avec la loi Pacte !

Le droit de la commande publique devrait connaître deux nouvelles modifications lors de l’entrée en vigueur de la loi Pacte dans les mois à venir. Encadrement des ordres de service à zéro euro qui consiste, pour certains acheteurs publics, à imposer aux entreprises d’effectuer gratuitement des prestations non prévues au contrat. Inciter les acheteurs publics à proposer l’affacturage inversé à leurs fournisseurs. Le principe ? À ses frais, l’acheteur public confie à un tiers le soin de régler rapidement ses factures, permettant ainsi de réduire les délais de paiement.

SOURCE: https://banqueentreprise.bnpparibas/fr/focus-entreprises/reglementaire/commande-publique-nouveautes-2019?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter%20F%C3%A9vrier%202019&utm_content=commande

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